I PMA et projet de loi relatif à la bioéthique : quelles possibilités pour établir sa filiation ? 1. Les effets de la procréation médicalement assistée réalisée en France La procréation médicalement assistée (PMA) est permise depuis les lois relatives à la bioéthique du 29 juillet 1994[1] uniquement pour les couples hétérosexuels, mariés ou non, qui rencontrent des difficultés de conception telle que la fertilité ou en cas de maladie transmissible à l’autre partenaire. La p