La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d’une GPA effectuée en France. L’indisponibilité d’un bien renvoie au fait qu’on ne peut librement disposer de ce bien. On ne peut ni le vendre, le détruire, ni le léguer, ni le donner… La volonté individuelle ne permet pas de disposer librement de ce bien. Pour l’indisponibilité du corps hum

Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté de mettre en commun les moyens nécessaires à la vie commune du couple et des enfants. Le mariage crée entre autres des obligations financières à l’égard des époux, à savoir la contribution aux charges du mariage. Lorsqu’aucun contrat de mariage ne prévoit explicitement la contribution de chacun des époux aux charges du mariage, c’est l’articl

Le mariage crée entre les époux des droits et des devoirs. Parmi ceux-là, on retrouve la solidarité des dettes dans le mariage. Dès lors, la solidarité matrimoniale permet au tiers de revendiquer auprès de ses débiteurs, l’un ou l’autre des époux, l’intégralité du montant de la dette, quand bien même, l’un des époux n’a pas consenti à la dette. L’article 220, alinéa 1er du Code civil prévoit que « chacun des époux à pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l’ent

Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter, selon les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil. Ce mandataire agit dans l'intérêt du mandant si ce dernier perd ses facultés. La prise d’effet du mandat se fait lorsqu’un médecin agréé par le Procureur de la République constate que le mand

Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires. Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 mars 2005 dite Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie. En 2016, la loi Claeys-Leonetti est venue modifier et préciser la teneur de ces dispositions. Toute personne majeure peut ainsi rédiger des directives anticipées, seule ou avec le concours d’un avocat, po

Selon un fameux adage du jurisconsulte Loysel, « Qui fait l’enfant doit le nourrir ». Cette vision de la parenté pose aujourd’hui...