Un divorce est dit international lorsque ce dernier compote un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux sont de nationalité étrangère, ou que l’un, ou les deux, résident à l’étranger. Ces éléments amènent à s’interroger sur leurs conséquences dans le cadre d’un divorce, et notamment de savoir s’il est possible pour les époux de divorce devant un juge français, ou si la loi française leur est applicable. Le juge français peut en e

Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne confère aucun droit aux concubins et n‘entraine aucune conséquence. Ces derniers sont considérés comme étrangères, non parent à l’ouverture de la succession de l’un ou de l’autre. Il existe cependant plusieurs moyens de recours afin de protéger son compagnon d’une éventuelle disparition ou en cas de rupture. Quels sont les droits du concubin sur la succession ? La loi ne confère au concubin aucun droit sur la succession.

L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du code civil. La filiation désigne le rapports qui lient un individu à ses ascendants ou descendants. Ces rapports ont toute leur importance notamment dans la désignation ou la contestation des héritiers d’une succession. La filiation La filiation est un acte juridique, et comme souvent pour les actes juridiques, il est établi à la demande des concernés et contesté par ces mêmes. La filiati

L’article 371-1 du Code civil dispose que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Les parents doivent ainsi protection, sécurité, santé moralité, afin d’assurer l’éducation de l’enfant et lui permettre son développement, dans le respect dû à sa personne continue l’article de loi. Dans les cas où les parents se séparent ou divorcent, c’est le juge des affaires familiales qui fixe les modalités de droits de visit