A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, la mère d’un enfant présentant un handicap, né de père inconnu selon son acte de naissance, a introduit une action en recherche de paternité à l’encontre du défendeur, faisant valoir que l’enfant avait été conçu

Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Tout au long de leur vie commune, les époux doivent contribuer personnellement aux charges du mariage. Cette obligation est prévue par l’article 214 du Code civil. Cette disposition est d’ordre public. Ce qui signifie qu’il est impossible d’y déroger. Il s’agit d’une des obligation du mariage. Cette répartition peut se faire en numéraire, c’est à dire en argent, ce qui est la cas la plupart du temps, en industrie, aut

L’existence d’une relation peut conduire à l’achat d’un bien pour lequel les deux partenaires sont copropriétaires à proportion chacun de son apport lors de l’achat. Cependant, il s’avère que la survenance d’une crise au sein du couple entraine parfois des difficultés quant au maintien de l’indivision. Ainsi, l’ancien couple peut décider soit de rester dans l’indivision ce qui semblerait être le plus simple, soit de sortir de l’indivision, donnant lieu à ce qui pourrait être