Une obligation d’entretien est due par les pères et mères à leurs enfants. Elle repose sur un principe de solidarité familiale. Cette dernière est d’ordre public. Autrement dit, il est impossible d’y renoncer. Cette obligation alimentaire couvre toutes les dépenses indispensables à la vie, elle sont évaluées en tenant compte du mode de vie et de la condition sociale des personnes. Cette obligation n’existe qu’entre les parents en ligne directe. Les collatéraux ont été exclus

Le don familial est l'acte qui permet à une personne de transmettre une somme d'argent à l'un des membres de sa famille sans payer d'impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation. Le don familial entoure le versement d'une somme d'argent uniquement à un membre de la famille. Quelles sont les conditions pour effectuer un don familial ? Le législateur français a mis en place plusieurs conditions pour pouvoir effectuer un don : - Le

Les influenceurs font désormais partie intégrante du paysage médiatique. Par les réseaux sociaux, sur lesquels ils exercent leur commerce de l’influence, ils diffusent des contenus divers et variés. Leur avis peut influencer les modes de consommation du public. Un public souvent très jeune. Le nombre croissant d’influenceurs, pour la plupart issus de la télé-réalité ou du mannequinat, font grincer des dents, ce n’est pas sans compter sur une nouvelle tendance, les e

Un choix d’anticipation favorable à la personne à protéger et à ses proches La mandat de protection future permet de se protéger en cas d’éventuelle dépendance à la suite d’une perte d’autonomie. Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter. Ce mandataire agit dans l'intérêt du mandant lorsque ce dernie

Le jeudi 1er décembre 2022, l’Assemblée Nationale a adopté, la proposition de loi du député LR Monsieur Aurélien PRADIE, visant à créer au sein de chaque Tribunal français une nouvelle juridiction, à juge unique, qui regroupera en son sein les pouvoirs d’un juge civil et d’un juge pénal, afin de connaitre des affaires relatives aux violences intrafamiliales comme c’est déjà le cas en Espagne depuis plusieurs années. Par cette proposition de loi, le député Aurélien PRADIE ente

Le vendredi 9 décembre, une table ronde est organisée à Bercy dédiée au secteur de l’influence, permettant de pallier au vide juridique qui règne en maître dans ce secteur désormais très prisé. Cette table ronde intervient suite à la diffusion d’une émission « Complément d’enquête » et des nombreuses polémiques qui fusent depuis quelques temps sur les réseaux sociaux. Pour rappel, un influenceur est une personne diffusant des contenus sur les réseaux sociaux et dont l’avis pe

Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s’avère que la loi a prévue des hypothèses susceptibles de déclarer une union nulle. Parmi ces causes de nullité du mariage nous avons le défaut d’existence d’une intention matrimoniale. Qu’est-ce qu’une intention matrimoniale ? L’intention matrimoniale se définie comme étant l’ensemble d’éléments qui attestent de la réalité de la volonté des époux de se soumettre aux co