Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 a instauré des moyens par lesquels la partie assignée en divorce contentieux n’est plus démunie face aux erreurs procédurales de la partie demanderesse. En effet, l’ancien article 1107 alinéa 4 du Code de procédure civile disposait que lorsque l’assignation en divorce ne comportait pas le fondement de la demande, le défendeur devait attendre les premières conclusions au fond rendues par le demandeur. Si aucun fondement n’était indiqué d

En février 2023, une intelligence artificielle autonome (IA), créée par l’entreprise Do Not Pay, ira assister un avocat au sein d’une audience concernant l’affaire d’un excès de vitesse, à San Francisco. En effet, le principe est que le robot soit programmé afin de pouvoir argumenter après avoir entendu la partie adverse. Par ailleurs, si les technologies d’aujourd’hui peuvent remplacer la réflexion humaine au regard de calculs de manière quasi-illimitée, tel n’est pas le cas

Une prestation alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de subvenir à ses besoins. Il s’agit d’une obligation de secours envers un enfant, un parent ou un époux(se)… Cette dernière peut être fixé par le juge, ou par accord entre les parties. - La prestation alimentaire fixée par accord entre les parties La loi ne fixant aucun barème pour le calcul de l’obligation alimentaire, cette dernière peut être fixé par le Juge