Lorsqu’une action est intentée dans le cadre familial, nombreuses sont les règles qui empêchent aux parties d'apporter les preuves nécessaires à leur prétentions. Cependant, le recours à un détective privé semble être une issue face à la pluralité des exigences de recevabilité de la preuve. En effet, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, la preuve

Selon l’article 371-1 du Code civil, il appartient aux parents détenant l’autorité parentale de protéger leurs enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour leur assurer une éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Ainsi, l’autorité parentale confère aux parents des droits et particulièrement des obligations, lesquelles sont souvent ignorées à une certaine échelle au sein des fami

Dans une étude publiée sur Nature Communications le 14 février 2023, une équipe de chercheurs de l’université Cornell, à New York, ont réalisé une expérience pour contrôler la fertilité des souris mâles. Si cette expérience s’avère concluante dans les essais cliniques humains, la révolution contraceptive pourrait permettre de limiter les cas de paternité imposée. Un point essentiel sur lequel les opinions juridiques divergent est celui du choix contraceptif. En effet, certain

C’est ce qu’en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l’article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.” Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, cet article ne présente aucun caractère nouveau, urgent et sérieux au regard des normes constitutionnelles et son renvoi au Conseil constitutionnel a ét

La proposition de loi n°658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, rapportée par la députée Isabelle Santiago, a été adoptée à l’unanimité au sein de l’Assemblée nationale le jeudi 9 février 2023. La loi doit désormais être étudiée par le Sénat, mais sa promulgation provoquerait un bouleversement des modalités de la révocation de l’autorité parentale en cas de violences au sein de la famille, laquelle était dep

Si la recherche en paternité imposée n’est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d’engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité. En effet, contester la paternité peut s’avérer peu fructueux dès lors qu’il s’agit de prouver une absence de lien biologique avec l’enfant en question, ce qui ne concerne qu’une petite minorité de cas de paternité imposée. Ainsi, les ho

Lorsqu'un époux intente une action en divorce contentieux, le juge aux affaires familiales va ordonner des mesures provisoires dans le but de protéger les intérêts de la famille et d’éviter la survenance d’un dommage, avant de se prononcer sur le divorce. En effet, l’article 254 du Code civil dispose que “le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessair

Les débats exercés autour du sujet de la paternité imposée laissent naître différentes conceptions idéologiques autour de l’opposition entre la filiation et la volonté de concevoir un enfant, ce qui conduit à s'intéresser à la raison de la légalisation de la parentalité imposée. La loi du 3 Janvier 1972 est venue réformer la rédaction de 1804 du Code civil en premier lieu pour imposer une égalité de droit entre les enfants dits “légitimes” et les enfants dits “naturels”, les