Après l’assassinat du collégien de 15 ans à Viry-Châtillon, le gouvernement envisage de mettre en place des conseils de discipline dès l’école primaire pour lutter contre la violence et la délinquance dès le plus jeune âge. Actuellement, les conseils de discipline sont mis en place dès le collège. L’objet de cet article est de présenter le fonctionnement du conseil de discipline. Le Conseil de discipline, instance interne à l’établissement, est saisi par le Chef d’établisseme

Dans le paysage juridique français, la cotitularité du bail dans le mariage représente un pilier fondamental, garantissant droits et devoirs équilibrés aux conjoints dans la location d’un logement. L’article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu av

L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. Généralement, la paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes elle peut être imposée par des circonstances inattendues. En exemple, le cas d’Anthony Delon. Anthony Delon, était en relation avec une danseuse. Elle lui avait communiqué qu’elle était stérile, ce qui

Le jeudi 28 mars 2024, la délégation femmes du Sénat propose un rapport dans lequel on retrouve un dispositif nommé « carte de famille monoparentale ». Il a pour but de « mieux identifier et accompagner les familles monoparentales » en ouvrant droit à des « avantages et tarifs préférentiels » pour les transports collectifs, la cantine scolaire, la mutuelle, les activités sportives et culturelles. Les députés ont considéré qu’un quart des familles françaises sont monoparentale