

Décryptage de la curatelle et de son impact sur les droits individuels
La curatelle est définie comme le régime applicable lorsque le majeur a besoin d’être assisté de manière continue dans les actes de la vie courante en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le juge puisse prononcer la curatelle. La première condition est prévue à l’article 429 du Code civil, qui dispose que la personne doit être un majeur ou un mineur émancipé.
28 mai 2024
