Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l’adoption d’une loi sur le respect du droit à l’image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants). Face à l’explosion des réseaux sociaux et à la numérisation croissante de la vie privée, cette législation vient répondre à une nécessité pressante : garantir la préservation de l’intimité et de la dignité d

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Les deux lois du 28 décembre 2019 (2019-1480) et 30 juillet 2020 (2020-936)

Choisir la mesure de protection adaptée pour un majeur vulnérable est une démarche délicate mais importante pour garantir sa sécurité et son bien-être. En comprenant les spécificités de chaque mesure, vous pouvez assurer que la personne concernée bénéficie de la protection la plus appropriée à sa situation. 1. Le mandat de protection future. Le mandat de protection future est un contrat qui permet à toute personne, le mandant, d’organiser pour l’avenir les modalités de sa pri

La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux. L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce. En premier lieu, les personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc, pourront demander à l’administra