

INDIVISION, MÉSENTENTE, STATU QUO : COMMENT S’EN SORTIR
Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale. Si la voie amiable reste la meilleure option, il peut s’avérer compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires. Face à cette réalité, si l’accord amiable semble inatteignable, la seule option sera la voie judiciaire avec une procédure dite de « licitation en partage d’indivision ». L’indivision qu’est-ce que c’est
8 juin 2023


La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger
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La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des...
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Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ?
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25 janv. 2021


La séparation de corps, une alternative au divorce ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Par conséquent, l’un de ses effets sera la subsistance de...
22 sept. 2016
