La reconnaissance de paternité constitue une procédure par laquelle un homme reconnait légalement être le père biologique d’un enfant. La reconnaissance de paternité est souvent réalisée volontairement, mais peut également être ordonnée par un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires. L’assistance d’un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires est importante, car il pourra bien évidemment mieux répondre et défendre vos intérêts. L’acte de reconnaissance est eff

La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger. La GPA, gestion pour autrui, est interdite en France mais, les parents souhaitant y avoir recours peuvent mener des procédures à l’étranger. Néanmoins, la GPA est loin d’être une simple procédure rapide. La procédure de GPA regroupe trois étapes juridiques essenti

L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...