Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l’adoption d’une loi sur le respect du droit à l’image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants). Face à l’explosion des réseaux sociaux et à la numérisation croissante de la vie privée, cette législation vient répondre à une nécessité pressante : garantir la préservation de l’intimité et de la dignité d

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Les deux lois du 28 décembre 2019 (2019-1480) et 30 juillet 2020 (2020-936)

Le jeudi 28 mars 2024, la délégation femmes du Sénat propose un rapport dans lequel on retrouve un dispositif nommé « carte de famille monoparentale ». Il a pour but de « mieux identifier et accompagner les familles monoparentales » en ouvrant droit à des « avantages et tarifs préférentiels » pour les transports collectifs, la cantine scolaire, la mutuelle, les activités sportives et culturelles. Les députés ont considéré qu’un quart des familles françaises sont monoparentale

Dans une décision relative à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité ou non du principe selon lequel le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle est civilement responsable des dommages causés par l’enfant alors même que l’enfant était chez son autre parent au titre du droit de visite et d’hébergement. L’article 1242 alinéa 4 du Code civil énonce que « le père et la

Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet...

C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la...

Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ? L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de...

L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...