Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte en France aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes, et aux femmes célibataires. Mais cette avancée s’accompagne d’un encadrement strict du don de sperme : le don est gratuit, encadré médicalement, et non dirigé, il est donc interdit de choisir son donneur. Pour autant, certains choisissent de faire appel à un donneur connu, souvent un ami proche. Dans la mesure où certains

Avant de se marier, il est préférable de consulter un avocat pour choisir votre régime matrimonial en fonction de plusieurs critères tels que l’existence ou non d’une disparité de revenus ou de patrimoine. Aux Etats-Unis, il existe le « prenuptial agreement » ou « contrat prénuptial » qui constitue un contrat, par lequel les futurs époux envisagent avec l’aide de leurs avocats l’ensemble des conséquences du mariage mais aussi les conséquences financières et alimentaires en

Lorsque l'on parle d'obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Pourtant, le devoir d'assistance est une rue à double sens, et les enfants peuvent également être tenus de soutenir leurs parents en cas de besoin. Conformément à l’article 205 du Code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu’envers leurs autres ascendants. « Les enfants doivent

Après l’assassinat du collégien de 15 ans à Viry-Châtillon, le gouvernement envisage de mettre en place des conseils de discipline dès l’école primaire pour lutter contre la violence et la délinquance dès le plus jeune âge. Actuellement, les conseils de discipline sont mis en place dès le collège. L’objet de cet article est de présenter le fonctionnement du conseil de discipline. Le Conseil de discipline, instance interne à l’établissement, est saisi par le Chef d’établisseme

Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter, selon les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil. Ce mandataire agit dans l'intérêt du mandant si ce dernier perd ses facultés. La prise d’effet du mandat se fait lorsqu’un médecin agréé par le Procureur de la République constate que le mand

Qu’est ce que le Conseil de Discipline d’un établissement scolaire ? Le Conseil de discipline au sein d’un établissement d’enseignement,...

"La Formation Pour Tous" interroge Me Thuegaz sur le sujet de la protection du conjoint travaillant dans l'entreprise. Cliquez sur...