Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte en France aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes, et aux femmes célibataires. Mais cette avancée s’accompagne d’un encadrement strict du don de sperme : le don est gratuit, encadré médicalement, et non dirigé, il est donc interdit de choisir son donneur. Pour autant, certains choisissent de faire appel à un donneur connu, souvent un ami proche. Dans la mesure où certains

En droit français, la filiation ne se réduit pas à un aspect biologique, elle est également juridique et entraîne de nombreuses conséquences, aussi bien patrimoniales que personnelles et sociales. L’établissement de la filiation désigne un lien juridique qui unit un enfant à ses parents, il s’agit d’un droit pour tout individu, garantissant à chacun la reconnaissance de ses origines. Dans le cadre de la paternité plus précisément, il peut s’agir d’un processus complexe, nota

Lorsque l'on parle d'obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Pourtant, le devoir d'assistance est une rue à double sens, et les enfants peuvent également être tenus de soutenir leurs parents en cas de besoin. Conformément à l’article 205 du Code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu’envers leurs autres ascendants. « Les enfants doivent

La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance et le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur ont joué un rôle important pour l’amélioration du placement des mineurs en difficulté. Désormais, avant de confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou

Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l’adoption d’une loi sur le respect du droit à l’image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants). Face à l’explosion des réseaux sociaux et à la numérisation croissante de la vie privée, cette législation vient répondre à une nécessité pressante : garantir la préservation de l’intimité et de la dignité d

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Les deux lois du 28 décembre 2019 (2019-1480) et 30 juillet 2020 (2020-936)

L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. Généralement, la paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes elle peut être imposée par des circonstances inattendues. En exemple, le cas d’Anthony Delon. Anthony Delon, était en relation avec une danseuse. Elle lui avait communiqué qu’elle était stérile, ce qui

La paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes, elle peut être imposée par des circonstances inattendues. L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Toutefois, des abus peuvent exister de la part des femmes. Lydia, l’héroïne principale du long-métrage « Le Ravissement », utilise cette action en sa faveur, n’étant même pas la mère de l’enfant. Jeune femme qui souffre après une rupture amoureuse, elle entre dans

La loi française reconnait l’action en recherche de paternité. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. L’action en recherche de paternité commence par la délivrance d’une assignation. Cela s’effectue par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, qui vous la délivre soit directement ou alors, il peut déposer un simple avis dans votre boite à lettre vous invitant à venir la récupérer à

La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger. La GPA, gestion pour autrui, est interdite en France mais, les parents souhaitant y avoir recours peuvent mener des procédures à l’étranger. Néanmoins, la GPA est loin d’être une simple procédure rapide. La procédure de GPA regroupe trois étapes juridiques essenti