En droit français, la filiation ne se réduit pas à un aspect biologique, elle est également juridique et entraîne de nombreuses conséquences, aussi bien patrimoniales que personnelles et sociales. L’établissement de la filiation désigne un lien juridique qui unit un enfant à ses parents, il s’agit d’un droit pour tout individu, garantissant à chacun la reconnaissance de ses origines. Dans le cadre de la paternité plus précisément, il peut s’agir d’un processus complexe, nota

La reconnaissance de paternité constitue une procédure par laquelle un homme reconnait légalement être le père biologique d’un enfant. La reconnaissance de paternité est souvent réalisée volontairement, mais peut également être ordonnée par un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires. L’assistance d’un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires est importante, car il pourra bien évidemment mieux répondre et défendre vos intérêts. L’acte de reconnaissance est eff

La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger. La GPA, gestion pour autrui, est interdite en France mais, les parents souhaitant y avoir recours peuvent mener des procédures à l’étranger. Néanmoins, la GPA est loin d’être une simple procédure rapide. La procédure de GPA regroupe trois étapes juridiques essenti

Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de naissance ainsi que sur la possibilité d’établir un lien de filiation maternelle avec elle. Dans l’affaire, il s’agit d’une femme transgenre qui par conséquent, a été assignée homme à la naissance. En l’espèce, Madame Y, une femme transgenre, s’était mariée, avant sa transitio

C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la...

Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...

L’adoption est une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté ». Il existe deux formes...

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2017, la Cour de cassation confirme les conditions de transcription à l’état civil français, dégagées...

Si la venue d’un enfant est en principe un heureux évènement souhaité pour certains pères cela ne rime pas forcément avec volonté mais...