Avant de se marier, il peut être judicieux de prendre en compte certains conseils juridiques pour assurer une compréhension claire des implications légales. Avant le mariage, il est conseillé de faire un contrat de mariage devant un notaire. Néanmoins, si les époux ne font pas un contrat, l’on considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences importantes sur les achats immobili

Dans une décision relative à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité ou non du principe selon lequel le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle est civilement responsable des dommages causés par l’enfant alors même que l’enfant était chez son autre parent au titre du droit de visite et d’hébergement. L’article 1242 alinéa 4 du Code civil énonce que « le père et la