Reconnaissance d’enfant né par GPA, un long parcours complexe
La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger. La GPA, gestion pour autrui, est interdite en France mais, les parents souhaitant y avoir recours peuvent mener des procédures à l’étranger. Néanmoins, la GPA est loin d’être une simple procédure rapide. La procédure de GPA regroupe trois étapes juridiques essenti
11 sept. 2023
L'affaire Mennesson Labassée : la fin d'une longue épopée judiciaire relative à la gestation
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25 févr. 2020
Les enfants issus de la GPA et de la PMA : la France en pleine évolution !
Définitions de la GPA et PMA : La gestation pour autrui (GPA) est une pratique de procréation médicalement assistée. Une femme, appelée...
8 nov. 2018
La reconnaissance de la filiation d’enfants nés par « mère porteuse » à l’étranger : un compromis bi
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2017, la Cour de cassation confirme les conditions de transcription à l’état civil français, dégagées...
16 janv. 2018