Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de naissance ainsi que sur la possibilité d’établir un lien de filiation maternelle avec elle. Dans l’affaire, il s’agit d’une femme transgenre qui par conséquent, a été assignée homme à la naissance. En l’espèce, Madame Y, une femme transgenre, s’était mariée, avant sa transitio