Dans le paysage juridique français, la cotitularité du bail dans le mariage représente un pilier fondamental, garantissant droits et devoirs équilibrés aux conjoints dans la location d’un logement. L’article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu av

Le 15 novembre 1999 [1] la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après...

Les festivités du mariage se préparent longtemps en amont. Mais un mariage sans embûches est aussi un mariage dont les effets juridiques...

Mariage, PACS, Concubinage: Lequel choisir? Avantages-Inconvénients Formation Mariage : La formation du mariage exige les formalités les plus compliquées. Il faut en effet constituer un dossier de mariage, publier les bans et réaliser la cérémonie de mariage devant l’officier de l’Etat civil. Pacs : Les partenaires réalisent une convention de Pacs qui est enregistré au tribunal d’instance ou chez un notaire. Concubinage : Aucune formalité n’est exigée puisqu’il s’agit d’une