Lorsque l'on parle d'obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Pourtant, le devoir d'assistance est une rue à double sens, et les enfants peuvent également être tenus de soutenir leurs parents en cas de besoin. Conformément à l’article 205 du Code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu’envers leurs autres ascendants. « Les enfants doivent

Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de naissance ainsi que sur la possibilité d’établir un lien de filiation maternelle avec elle. Dans l’affaire, il s’agit d’une femme transgenre qui par conséquent, a été assignée homme à la naissance. En l’espèce, Madame Y, une femme transgenre, s’était mariée, avant sa transitio

Dans une décision relative à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité ou non du principe selon lequel le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle est civilement responsable des dommages causés par l’enfant alors même que l’enfant était chez son autre parent au titre du droit de visite et d’hébergement. L’article 1242 alinéa 4 du Code civil énonce que « le père et la

L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...

Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...

Alors que la loi du 4 juin 1970 avait consacré un droit des ascendants à entretenir avec leurs petits-enfants, la loi du 4 mars 2002 a...