

Le tiers digne de confiance en charge du mineur plutôt que l’aide sociale à l’enfance
La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance et le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur ont joué un rôle important pour l’amélioration du placement des mineurs en difficulté. Désormais, avant de confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou
6 sept. 2024


Demander le retrait de l’autorité parentale
L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...
16 janv. 2019
