

PMA à l’étranger, quelles possibilités en France ?
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte en France aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes, et aux femmes célibataires. Mais cette avancée s’accompagne d’un encadrement strict du don de sperme : le don est gratuit, encadré médicalement, et non dirigé, il est donc interdit de choisir son donneur. Pour autant, certains choisissent de faire appel à un donneur connu, souvent un ami proche. Dans la mesure où certains
28 juil. 2025


Reconnaissance de paternité : une voie alternative contournant les démarches de l’adoption
La reconnaissance de paternité constitue une procédure par laquelle un homme reconnait légalement être le père biologique d’un enfant. La reconnaissance de paternité est souvent réalisée volontairement, mais peut également être ordonnée par un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires. L’assistance d’un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires est importante, car il pourra bien évidemment mieux répondre et défendre vos intérêts. L’acte de reconnaissance est eff
13 déc. 2023


La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger
Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet...
19 mai 2022


Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état
Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...
17 déc. 2018
