Le conseil de discipline est l'instance qui traite les manquements les plus graves au règlement intérieur, comme les violences envers des élèves ou du personnel dans les collèges et les lycées (harcèlement, dégradations importantes, introduction d'objets dangereux, comportements gravement perturbateurs). Le Code de l’éducation prévoit que, dans le second degré, la discipline repose sur une échelle croissante de sanctions définie à l’article R511‑13 : avertissement, blâme, mes

Se marier à l’étranger ou en tant qu’expatrié est une perspective réjouissante. Pour beaucoup, c’est le symbole d’une vie ouverte sur le monde, de projets communs et de découvertes culturelles. Néanmoins, derrière l’émotion et la joie de l’engagement se cachent des enjeux juridiques souvent méconnus. Lorsque plusieurs nationalités, lieux de résidence et systèmes juridiques se croisent, le mariage devient un acte aux implications internationales. Validité de l’union, régime ma

Lorsque la maladie d’Alzheimer s’installe dans une famille, elle ne bouleverse pas seulement le quotidien : elle fragilise progressivement la capacité d’un proche à décider, à gérer ses finances, à comprendre les actes juridiques qu’il accomplit. Au début, il peut s’agir de simples oublis. Puis viennent les difficultés à payer les factures, à comprendre un contrat, à éviter les abus. Très vite, une question délicate mais essentielle se pose : comment protéger juridiquement la

Alain-Fabien Delon, le fils cadet de la famille, a engagé une action en justice visant à faire annuler le testament de son père, Alain Delon. Un second testament, rédigé en 2022, ferait de sa fille Anouchka Delon l’unique détentrice de l’exercice du droit moral de son père. Le droit moral confère à son titulaire un pouvoir perpétuel de contrôle sur l’image et les œuvres de l’auteur. En France, ce droit ne peut donc pas être « légué » au sens strict. Conformément à l’article L

Le mariage, au-delà d’être une promesse d’amour et de soutien, est un évènement qui emporte des conséquences juridiques et financières fortes. Il permet certes de protéger les époux en cas de problème majeur, mais la solidarité financière reste une réalité, même sans compte joint. Avant de se marier, les futurs époux ont tout intérêt à établir un contrat de mariage devant un notaire, avec l’aide d’un avocat, qui définira dans quel régime ils souhaitent contracter leur maria

Partons d’une situation simple : un proche est malade et refuse de se faire soigner, pourtant vous pensez que c’est absolument nécessaire. Vous vous demandez alors s’il existe une solution pour l’y contraindre. Mais en droit français, il existe un principe fondamental : celui du respect des libertés individuelles et du consentement aux soins. Mais certaines situations y font exceptions, notamment en matière de santé mentale. Le principe : protection des libertés individuell

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte en France aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes, et aux femmes célibataires. Mais cette avancée s’accompagne d’un encadrement strict du don de sperme : le don est gratuit, encadré médicalement, et non dirigé, il est donc interdit de choisir son donneur. Pour autant, certains choisissent de faire appel à un donneur connu, souvent un ami proche. Dans la mesure où certains

En droit français, la filiation ne se réduit pas à un aspect biologique, elle est également juridique et entraîne de nombreuses conséquences, aussi bien patrimoniales que personnelles et sociales. L’établissement de la filiation désigne un lien juridique qui unit un enfant à ses parents, il s’agit d’un droit pour tout individu, garantissant à chacun la reconnaissance de ses origines. Dans le cadre de la paternité plus précisément, il peut s’agir d’un processus complexe, nota

Avant de se marier, il est préférable de consulter un avocat pour choisir votre régime matrimonial en fonction de plusieurs critères tels que l’existence ou non d’une disparité de revenus ou de patrimoine. Aux Etats-Unis, il existe le « prenuptial agreement » ou « contrat prénuptial » qui constitue un contrat, par lequel les futurs époux envisagent avec l’aide de leurs avocats l’ensemble des conséquences du mariage mais aussi les conséquences financières et alimentaires en

Actuellement, de nombreuses personnes voient leurs facultés mentales altérées, les rendant vulnérables et parfois incapables de gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Dans ces situations, la mise en place d’une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, devient essentielle pour garantir leur sécurité, préserver leurs droits et éviter les abus. Mais, quand faut-il envisager une telle mesure, et comment s’as