Dans une étude publiée sur Nature Communications le 14 février 2023, une équipe de chercheurs de l’université Cornell, à New York, ont réalisé une expérience pour contrôler la fertilité des souris mâles. Si cette expérience s’avère concluante dans les essais cliniques humains, la révolution contraceptive pourrait permettre de limiter les cas de paternité imposée. Un point essentiel sur lequel les opinions juridiques divergent est celui du choix contraceptif. En effet, certain

C’est ce qu’en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l’article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.” Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, cet article ne présente aucun caractère nouveau, urgent et sérieux au regard des normes constitutionnelles et son renvoi au Conseil constitutionnel a ét

La proposition de loi n°658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, rapportée par la députée Isabelle Santiago, a été adoptée à l’unanimité au sein de l’Assemblée nationale le jeudi 9 février 2023. La loi doit désormais être étudiée par le Sénat, mais sa promulgation provoquerait un bouleversement des modalités de la révocation de l’autorité parentale en cas de violences au sein de la famille, laquelle était dep

Si la recherche en paternité imposée n’est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d’engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité. En effet, contester la paternité peut s’avérer peu fructueux dès lors qu’il s’agit de prouver une absence de lien biologique avec l’enfant en question, ce qui ne concerne qu’une petite minorité de cas de paternité imposée. Ainsi, les ho

Lorsqu'un époux intente une action en divorce contentieux, le juge aux affaires familiales va ordonner des mesures provisoires dans le but de protéger les intérêts de la famille et d’éviter la survenance d’un dommage, avant de se prononcer sur le divorce. En effet, l’article 254 du Code civil dispose que “le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessair

Les débats exercés autour du sujet de la paternité imposée laissent naître différentes conceptions idéologiques autour de l’opposition entre la filiation et la volonté de concevoir un enfant, ce qui conduit à s'intéresser à la raison de la légalisation de la parentalité imposée. La loi du 3 Janvier 1972 est venue réformer la rédaction de 1804 du Code civil en premier lieu pour imposer une égalité de droit entre les enfants dits “légitimes” et les enfants dits “naturels”, les

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 a instauré des moyens par lesquels la partie assignée en divorce contentieux n’est plus démunie face aux erreurs procédurales de la partie demanderesse. En effet, l’ancien article 1107 alinéa 4 du Code de procédure civile disposait que lorsque l’assignation en divorce ne comportait pas le fondement de la demande, le défendeur devait attendre les premières conclusions au fond rendues par le demandeur. Si aucun fondement n’était indiqué d

En février 2023, une intelligence artificielle autonome (IA), créée par l’entreprise Do Not Pay, ira assister un avocat au sein d’une audience concernant l’affaire d’un excès de vitesse, à San Francisco. En effet, le principe est que le robot soit programmé afin de pouvoir argumenter après avoir entendu la partie adverse. Par ailleurs, si les technologies d’aujourd’hui peuvent remplacer la réflexion humaine au regard de calculs de manière quasi-illimitée, tel n’est pas le cas

Une prestation alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de subvenir à ses besoins. Il s’agit d’une obligation de secours envers un enfant, un parent ou un époux(se)… Cette dernière peut être fixé par le juge, ou par accord entre les parties. - La prestation alimentaire fixée par accord entre les parties La loi ne fixant aucun barème pour le calcul de l’obligation alimentaire, cette dernière peut être fixé par le Juge

Une obligation d’entretien est due par les pères et mères à leurs enfants. Elle repose sur un principe de solidarité familiale. Cette dernière est d’ordre public. Autrement dit, il est impossible d’y renoncer. Cette obligation alimentaire couvre toutes les dépenses indispensables à la vie, elle sont évaluées en tenant compte du mode de vie et de la condition sociale des personnes. Cette obligation n’existe qu’entre les parents en ligne directe. Les collatéraux ont été exclus