Le don familial est l'acte qui permet à une personne de transmettre une somme d'argent à l'un des membres de sa famille sans payer d'impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation. Le don familial entoure le versement d'une somme d'argent uniquement à un membre de la famille. Quelles sont les conditions pour effectuer un don familial ? Le législateur français a mis en place plusieurs conditions pour pouvoir effectuer un don : - Le

Les influenceurs font désormais partie intégrante du paysage médiatique. Par les réseaux sociaux, sur lesquels ils exercent leur commerce de l’influence, ils diffusent des contenus divers et variés. Leur avis peut influencer les modes de consommation du public. Un public souvent très jeune. Le nombre croissant d’influenceurs, pour la plupart issus de la télé-réalité ou du mannequinat, font grincer des dents, ce n’est pas sans compter sur une nouvelle tendance, les e

Un choix d’anticipation favorable à la personne à protéger et à ses proches La mandat de protection future permet de se protéger en cas d’éventuelle dépendance à la suite d’une perte d’autonomie. Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter. Ce mandataire agit dans l'intérêt du mandant lorsque ce dernie

Le jeudi 1er décembre 2022, l’Assemblée Nationale a adopté, la proposition de loi du député LR Monsieur Aurélien PRADIE, visant à créer au sein de chaque Tribunal français une nouvelle juridiction, à juge unique, qui regroupera en son sein les pouvoirs d’un juge civil et d’un juge pénal, afin de connaitre des affaires relatives aux violences intrafamiliales comme c’est déjà le cas en Espagne depuis plusieurs années. Par cette proposition de loi, le député Aurélien PRADIE ente

Le vendredi 9 décembre, une table ronde est organisée à Bercy dédiée au secteur de l’influence, permettant de pallier au vide juridique qui règne en maître dans ce secteur désormais très prisé. Cette table ronde intervient suite à la diffusion d’une émission « Complément d’enquête » et des nombreuses polémiques qui fusent depuis quelques temps sur les réseaux sociaux. Pour rappel, un influenceur est une personne diffusant des contenus sur les réseaux sociaux et dont l’avis pe

Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s’avère que la loi a prévue des hypothèses susceptibles de déclarer une union nulle. Parmi ces causes de nullité du mariage nous avons le défaut d’existence d’une intention matrimoniale. Qu’est-ce qu’une intention matrimoniale ? L’intention matrimoniale se définie comme étant l’ensemble d’éléments qui attestent de la réalité de la volonté des époux de se soumettre aux co

A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, la mère d’un enfant présentant un handicap, né de père inconnu selon son acte de naissance, a introduit une action en recherche de paternité à l’encontre du défendeur, faisant valoir que l’enfant avait été conçu

Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Tout au long de leur vie commune, les époux doivent contribuer personnellement aux charges du mariage. Cette obligation est prévue par l’article 214 du Code civil. Cette disposition est d’ordre public. Ce qui signifie qu’il est impossible d’y déroger. Il s’agit d’une des obligation du mariage. Cette répartition peut se faire en numéraire, c’est à dire en argent, ce qui est la cas la plupart du temps, en industrie, aut

L’existence d’une relation peut conduire à l’achat d’un bien pour lequel les deux partenaires sont copropriétaires à proportion chacun de son apport lors de l’achat. Cependant, il s’avère que la survenance d’une crise au sein du couple entraine parfois des difficultés quant au maintien de l’indivision. Ainsi, l’ancien couple peut décider soit de rester dans l’indivision ce qui semblerait être le plus simple, soit de sortir de l’indivision, donnant lieu à ce qui pourrait être

Un divorce est dit international lorsque ce dernier compote un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux sont de nationalité étrangère, ou que l’un, ou les deux, résident à l’étranger. Ces éléments amènent à s’interroger sur leurs conséquences dans le cadre d’un divorce, et notamment de savoir s’il est possible pour les époux de divorce devant un juge français, ou si la loi française leur est applicable. Le juge français peut en e