La paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes, elle peut être imposée par des circonstances inattendues. L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Toutefois, des abus peuvent exister de la part des femmes. Lydia, l’héroïne principale du long-métrage « Le Ravissement », utilise cette action en sa faveur, n’étant même pas la mère de l’enfant. Jeune femme qui souffre après une rupture amoureuse, elle entre dans

La loi française reconnait l’action en recherche de paternité. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. L’action en recherche de paternité commence par la délivrance d’une assignation. Cela s’effectue par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, qui vous la délivre soit directement ou alors, il peut déposer un simple avis dans votre boite à lettre vous invitant à venir la récupérer à

La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger. La GPA, gestion pour autrui, est interdite en France mais, les parents souhaitant y avoir recours peuvent mener des procédures à l’étranger. Néanmoins, la GPA est loin d’être une simple procédure rapide. La procédure de GPA regroupe trois étapes juridiques essenti

Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de naissance ainsi que sur la possibilité d’établir un lien de filiation maternelle avec elle. Dans l’affaire, il s’agit d’une femme transgenre qui par conséquent, a été assignée homme à la naissance. En l’espèce, Madame Y, une femme transgenre, s’était mariée, avant sa transitio

Dans une décision relative à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité ou non du principe selon lequel le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle est civilement responsable des dommages causés par l’enfant alors même que l’enfant était chez son autre parent au titre du droit de visite et d’hébergement. L’article 1242 alinéa 4 du Code civil énonce que « le père et la

Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale. Si la voie amiable reste la meilleure option, il peut s’avérer compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires. Face à cette réalité, si l’accord amiable semble inatteignable, la seule option sera la voie judiciaire avec une procédure dite de « licitation en partage d’indivision ». L’indivision qu’est-ce que c’est

Lorsque l’état de santé d’un proche se détériore, il peut paraître difficile de se préparer à ce qu’il ne puisse pas être en état de prendre certaines décisions. C’est pour cela que la rédaction d’un mandat de protection future est indispensable à la conservation des droits de ceux qui ne pourront plus les revendiquer. En effet, le mandat de protection future vise à désigner à l'avance un mandataire qui sera chargé de représenter le mandant, auteur de l’acte. Cette mesure a

Si l’euthanasie dite “active” demeure illégale en France, tel n’est pas le cas de l’euthanasie dite “passive”, qui est en revanche soumise à différentes conditions. En effet, l’euthanasie active, ou le suicide assité, désigne la pratique par laquelle un médecin offre un traitement médicamenteux ou commet tout acte qui permettrait de mettre fin à la vie du patient qui l’a exigé. Cette pratique est donc assimilée en droit français à la commission d’homicide volontaire, laquelle

Lorsqu’une action est intentée dans le cadre familial, nombreuses sont les règles qui empêchent aux parties d'apporter les preuves nécessaires à leur prétentions. Cependant, le recours à un détective privé semble être une issue face à la pluralité des exigences de recevabilité de la preuve. En effet, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, la preuve

Selon l’article 371-1 du Code civil, il appartient aux parents détenant l’autorité parentale de protéger leurs enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour leur assurer une éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Ainsi, l’autorité parentale confère aux parents des droits et particulièrement des obligations, lesquelles sont souvent ignorées à une certaine échelle au sein des fami