L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes...

Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ? L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de...

According to the original Civil Code, succession devolution was based mainly on kinship, and only incidentally on marriage. The surviving spouse was therefore generally relegated to the background. Today, particularly because of the growing popularity of the nuclear family, formed by the couple and their children, the legislator has been led to promote the surviving spouse in the field of inheritance. The extension of the succession plan to a hereditary vocation is reflecte

The risks of cohabitation in relation to marriage: a woman who owns property in joint ownership with her cohabitant is obliged to repay the latter and therefore to pay a second time her share of the contracted loan in order to acquire the undivided property. The legal regime of cohabitation is less regulated than that of marriage and that of PACS, which is not necessarily the case for cohabitants, who are therefore subject to ordinary law, as demonstrated once again by the j

Le « droit du père » de ne pas reconnaître l’enfant Là où le droit français se refuse à consacrer un droit à ne pas être père, la...

L’illustre couturier Karl Lagerfeld s’est éteint le mardi 19 février à l’âge de 85 ans. Alors que le monde de la mode pleure cette...

La définition de la coparentalité : Étymologiquement la « coparentalité » désigne le partage des droits et des responsabilités des...

Le « Brexit », contraction des termes Britain Exit, désigne la procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Jusque là, tout...

L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...

Selon le Ministère de la Justice, au 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi...